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Cas de déblocage
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La loi prévoit la possibilité de débloquer les avoirs par anticipation sans pénalité fiscale lors d'événements importants de la vie familiale et professionnelle. |
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La liquidation est effectuée sur le prix part suivant la réception de votre demande, selon les délais spécifiés dans la réglementation remise lors de la souscription aux fonds concernés par la liquidation. Toutefois, si votre demande était incomplète, elle serait suspendue jusqu’à réception des justificatifs réclamés ;
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Le teneur de compte conservateur de parts est habilité à réclamer tout justificatif supplémentaire qu’il juge nécessaire à l’examen de votre demande de déblocage anticipé ;
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Une seule demande de remboursement est autorisée par motif ;
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Le versement intervient sous forme d’un déblocage unique, partiel ou total, portant sur les avoirs susceptibles d’être remboursés par anticipation. Aussi, si vous détenez à la fois des fonds valorisés quotidiennement et mensuellement, le règlement n’interviendra qu’une fois les avoirs à valorisation mensuelle liquidés ;
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Seuls les avoirs comptabilisés au jour de la réalisation du fait générateur (date de réalisation de l’événement) peuvent faire l’objet d’un remboursement anticipé. Toutefois, dans certains cas, si elle n’était pas comptabilisée au jour de la demande initiale, la participation acquise au titre du dernier exercice clos pourra faire l’objet d’un remboursement complémentaire sous réserve :
- que le fait générateur soit postérieur à la clôture de l'exercice ;
- qu'il n'y ait pas surfinancement de l'opération dans certains cas de déblocage anticipé, notamment l'acquisition de la résidence principale.
Dans ce cas, le déblocage ne saurait être automatique. Une demande expresse et écrite de votre part sera nécessaire
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Concernant les motifs pour lesquels la loi impose que la demande intervienne dans un délai de six mois à compter de la réalisation du fait générateur, le délai de validité du cours plancher est de six mois à compter du fait générateur (exemples : six mois à compter de la date de la naissance du troisième enfant, de la date de célébration du mariage, etc.). |
| Pour les Plans d'Épargne Entreprise (PEE, PEI et PEG) et la participation, les cas de déblocage sont les suivants : |
| Pour le Plan d'Épargne Retraite Collectif (PERCO) et le Plan d'Épargne Retraite Collectif Inter-entreprises (PERCOI), les cas de déblocage sont les suivants : |
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Modalités d'application
